Office fédéral de la culture
Office fédéral de la culture (OFC)
Office fédéral de la culture OFC
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Reconnaissance en tant que minorité nationale
- La Suisse a ratifié le 21 octobre 1998 la Convention-cadre du Conseil de l'Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales (RS 0.441.1). Le Conseil fédéral indique expressément que les gens du voyage constituent une minorité nationale au sens de la convention-cadre dans son message au Parlement du 19 novembre 1997 (BBl 1998 1293, FF 1998 1033). La Suisse s’engage ainsi à favoriser l’instauration d’un contexte qui doit permettre aux membres de minorités nationales de cultiver et de développer leur culture.
- Le 23 décembre 1997, la Suisse a ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992 (RS 0.441.2). Dans son message au Parlement du 25 novembre 1996 (BBl 1997 I 1165, FF 1997 I 1105), le Conseil fédéral a déclaré le yéniche langue nationale sans territoire de la Suisse.
- Le fait que la Confédération alloue depuis 1986 des contributions annuelles d’exploitation à la «Radgenossenschaft der Landstrasse», l’association faîtière des gens du voyage suisses constitue une autre marque de reconnaissance. La Commission de la sécurité sociale du Conseil national a publié le 28 août 1991 un rapport faisant suite à l’initiative parlementaire et demandant la création d’une fondation pour les gens du voyage suisses (FF 1991 IV 449). On peut notamment y lire que «la commission [constate] que les gens du voyage forment une minorité ethnique et culturelle en Suisse […]»
- En 1997, la Confédération crée la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» en s'appuyant sur la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» : Elle dote cette fondation d’un capital de fondation de 1 million de francs et lui alloue des contributions annuelles d’exploitation d’un montant de 150 000 francs. La fondation a pour mandat d’assurer et d'améliorer les conditions de vie et de préserver l'identité culturelle de la population nomade en Suisse. Son conseil de fondation se compose de onze membres, dont cinq représentent les gens du voyage, deux les communes, deux les cantons et deux la Confédération.
- La question de l’ethnicité a pris une importance considérable pour les gens du voyage suite à l’adoption de la Convention no 169 de l'Organisation mondiale du travail (OIT) concernant les peuples indigènes et tribaux. Selon les termes de la Convention, le fait qu’un groupe social spécifique s’autodéfinisse en tant que tel joue un rôle important pour déterminer à quelle population la convention s’applique. Se fondant sur un avis de l’OIT de mars 2001 (Conseil d’administration, Rapport du Directeur général GB.280/18, pp. 8-14), le Conseil fédéral estime que rien ne s’oppose en principe à l’application de cette convention aux gens du voyage, sous réserve de l’interprétation des organes de surveillance compétents de l’OIT.
- La motion 00.3604 de la Commission de politique extérieure du Conseil national «ratification de la convention no 169 de l’OIT par la Suisse» a été acceptée par le Conseil national le 5 juillet 2001 mais rejetée par le Conseil des Etats le 5 décembre 2001. Le Conseil fédéral a commandé un rapport qui doit analyser 1° les incidences d’une éventuelle ratification sur le fédéralisme et 2° les adaptations législatives qu’une telle ratification pourrait nécessiter. Le rapport comprend également la réponse au postulat de la Commission pour la sécurité sociale et la santé publique du Conseil national «Éliminer les discriminations à l’égard des gens du voyage en Suisse» (03.3426). Le rapport a été en consultation jusqu'au 1er novembre 2005. Il sera soumis au Parlement par le Conseil fédéral dans le courant de 2006.
- Le 28 mars 2003, le Tribunal fédéral (ATF 129 II 321, considérant 3.2.) confirme que le droit des gens du voyage à la préservation de leur identité est garanti par la Constitution et par le droit international et que les besoins des gens du voyage doivent être pris en compte dans le cadre de la réglementation sur l'aménagement du territoire.
- L’expertise de l'Office fédéral de la justice du 27 mai 2002 concernant l’octroi du statut de minorité nationale protégée aux gens du voyage en arrive à la conclusion suivante: «Les gens du voyage en tant que groupe de population possédant la nationalité suisse et ayant un mode de vie culturel et économique non sédentaire ont le statut de minorité nationale protégée. Il est avéré que le droit en vigueur contient un certain nombre de discriminations indirectes à l’égard de cette minorité nationale, notamment dans le domaine de l'aménagement du territoire et de la police des constructions et dans celui de la police du commerce et de la scolarisation obligatoire. Il convient d'emprunter la voie législative pour supprimer ces discriminations indirectes et pour accorder le cas échéant des compensations et des aides étatiques. Dans certains domaines, par exemple l'aménagement du territoire et la police des constructions, la législation actuelle serait suffisante pour adopter des réglementations au niveau fédéral. Il n’est pas non plus exclu que la Confédération puisse également légiférer dans le domaine de la scolarisation sur la base des principes minimaux en matière d’enseignement élémentaire énoncés dans la Constitution. Comme le droit des pays européens ne propose pas de modèle de réglementation directement transférable, les mesures à prendre dans ce domaine pourraient s’inspirer des réglementations en matière d’égalité des sexes et des personnes handicapées.»
Dernière actualisation le: 15.04.2006
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