Loi fondamentale pour la République fédérale d'Allemagne
du 23 mai 1949
(Journal officiel fédéral, p. 1)
(BGBl. III 100-1)
avec les 52 modifications intervenues depuis cette date.
Le Conseil parlementaire a constaté le 23 mai à Bonn/Rhin en séance publique que la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, adoptée le 8 mai 1949 par le Conseil parlementaire, a été ratifiée au cours de la semaine du 16 au 22 mai 1949 par les représentations du peuple de plus des deux tiers des Länder allemands participants.
Sur la base de cette constatation, le Conseil parlementaire, représenté par ses présidents, a signé et promulgué la Loi fondamentale.
Conformément à l'article 145, alinéa 3, la Loi fondamentale est ici publiée au Journal officiel fédéral [NdT : Cet avis de publication a paru dans le premier numéro du Journal officiel fédéral, en date du 23 mai 1949].
Au contenu de la Loi Fondamentale:
Préambule >>
I. Les droits fondamentaux >>
II. La Fédération et les Länder >>
III. Le Bundestag >>
IV. Le Bundesrat >>
IVa. La commission commune >>
V. Le président fédéral >>
VI. Le gouvernement fédéral >>
VII. La legislation de la Fédération >>
VIII. L'exécution des lois fédérales et l'administration fédérale >>
VIIIa. Les tâches communes >>
IX. Le pouvoir judiciaire >>
X. Les finances >>
Xa. L'état de défense >>
XI. Dispositions transitoires et finales >>
Editeur:
Bundestag allemand
- Administration -
Section des Relations publiques
Berlin, Mars 2007
Traduction:
Christian Autexier, professeur à l'université de la Sarre,
Michel Fromont, professeur à l'université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
Constance Grewe, professeur à l'université Strasbourg 3 - Robert Schuman
Olivier Jouanjan, professeur à l'université Strasbourg 3 - Robert Schuman
(Journal officiel fédéral, p. 1)
(BGBl. III 100-1)
avec les 52 modifications intervenues depuis cette date.
Le Conseil parlementaire a constaté le 23 mai à Bonn/Rhin en séance publique que la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne, adoptée le 8 mai 1949 par le Conseil parlementaire, a été ratifiée au cours de la semaine du 16 au 22 mai 1949 par les représentations du peuple de plus des deux tiers des Länder allemands participants.
Sur la base de cette constatation, le Conseil parlementaire, représenté par ses présidents, a signé et promulgué la Loi fondamentale.
Conformément à l'article 145, alinéa 3, la Loi fondamentale est ici publiée au Journal officiel fédéral [NdT : Cet avis de publication a paru dans le premier numéro du Journal officiel fédéral, en date du 23 mai 1949].
Au contenu de la Loi Fondamentale:
Préambule >>
I. Les droits fondamentaux >>
II. La Fédération et les Länder >>
III. Le Bundestag >>
IV. Le Bundesrat >>
IVa. La commission commune >>
V. Le président fédéral >>
VI. Le gouvernement fédéral >>
VII. La legislation de la Fédération >>
VIII. L'exécution des lois fédérales et l'administration fédérale >>
VIIIa. Les tâches communes >>
IX. Le pouvoir judiciaire >>
X. Les finances >>
Xa. L'état de défense >>
XI. Dispositions transitoires et finales >>
Editeur:
Bundestag allemand
- Administration -
Section des Relations publiques
Berlin, Mars 2007
Traduction:
Christian Autexier, professeur à l'université de la Sarre,
Michel Fromont, professeur à l'université Paris 1 - Panthéon Sorbonne
Constance Grewe, professeur à l'université Strasbourg 3 - Robert Schuman
Olivier Jouanjan, professeur à l'université Strasbourg 3 - Robert Schuman
