Communiqué

Le CRLDHT Organise un séminaire sous le titre "10 ans de partenariat euro-méditerranéen l’exemple de la Tunisie, bilans et perspectives" les 2 et 3 Juin 2005

au

Parlement Européen, rue Wiertz, Bruxelles Bat ASP, salle A1G-3

en partenariat avec la FIDH et le REMDH, avec la participation de AI, OMCT, Avocats sans frontières, HRW, avec le soutien du ministère de la justice du Royaume de Belgique

A l’occasion du 10ème anniversaire de l’accord d’association entre l’Union Européenne et la Tunisie, le CRLDHT organise un cycle de séminaires sur la question des relations entre l’Union européenne et la Tunisie.

Ce partenariat Euroméditerranéen sera abordé lors d’un premier séminaire les 2 et 3 juin 05 selon l’angle d’approche de la société civile tunisienne. Il s’attachera à proposer des éléments de bilan de l’accord d’association UE-Tunisie ainsi que des recommandations pertinentes. Cette première initiative réunira différents acteurs de la société civile tunisienne, des représentants d’ONG européennes et internationales, des parlementaires européens et nationaux, des représentants de la commission européenne et du conseil européen, ainsi que des spécialistes de la question pour débattre de ces questions.

Dans sa continuation, un second séminaire se déroulera en octobre, au lendemain de la dernière réunion de PREPCOM du SMSI (en septembre à Genève) et à la veille du SMSI se tenant en Tunisie au mois de novembre. Ce séminaire d’octobre traitera plus spécifiquement de la question saillante de la justice en Tunisie. Il cherchera à mettre en perspective les réactions des acteurs européens partenaires de la Tunisie (Parlement européen, Commission européenne, Conseil des ministres, présidences, principaux pays partenaires de la Tunisie ....) aux recommandations élaborées lors du premier séminaire. Inscription obligatoire Pour toute information sur le programme, veuillez contacter : CRLDHT 21ter rue Voltaire - 75011 PARIS - FRANCE Tel/Fax : 00.33.(0)1.43.72.97.34_crldht@wanadoo.fr_ (mailto:crldht@wanadoo.fr)

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Cadre du séminaire Dans leur déclaration, les participants à la Conférence euro-méditerranéenne de Barcelone, tenue les 27 et 28 novembre 1995, avaient souligné que « l’ objectif général consistant à faire du bassin méditerranéen une zone de dialogue, d’échanges et de coopération qui garantisse la paix, la stabilité et la prospérité exige le renforcement de la démocratie et le respect des droits de l’ homme, un développement économique et social durable et équilibré, la lutte contre la pauvreté et la promotion d’une meilleure compréhension entre les cultures, autant d’éléments essentiels d’un partenariat global », celui-ci devant être établi « à travers un dialogue politique renforcé et régulier, un développement de la coopération économique et financière, et une valorisation accrue de la dimension sociale, culturelle et humaine ». La déclaration lie le maintien et le renforcement de la paix, de la stabilité et de la sécurité de la région méditerranéenne, à la réalisation d’un certain nombre d’objectifs communs en matière de stabilité interne et externe, parmi lesquels le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et la garantie de leur exercice effectif, le développement de l’Etat de droit et de la démocratie (l’engagement étant pris d’encourager « les actions de soutien en faveur des institutions démocratiques et du renforcement de l’Etat de droit et de la société civile » ), une formation adéquate en matière de droits de l’homme et de libertés fondamentales. La déclaration souligne également que le partenariat euro-méditerranéen doit contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de travail des personnes, dont celles des migrants «  installés légalement dans l’Union européenne » ; de ce fait, le respect et la promotion de droits sociaux fondamentaux, y compris du droit au développement, ont « une importance particulière ». Cette approche, ainsi formulée, implique que la préservation de la stabilité et de la sécurité en Méditerranée, ne peut - en toutes circonstances - servir de prétexte à un non respect des libertés fondamentales et des droits de l’ homme, ou à l’absence de réaction à leur violation. Au contraire, ce sont ce non respect et cette absence de réaction, qui sont facteurs d’insécurité et d’ instabilité, et qui peuvent remettre en cause la solidité du partenariat et la pérennité des accords. La liberté d’initiative des ONG des pays partenaires, et en particulier des ONG de défense des droits de l’homme, est un des garants de la mise en oeuvre de ces libertés et de ces droits. La non reconnaissance officielle de certaines ONG indépendantes, les contrôles étatiques préalables au financement de leurs activités par les institutions européennes, ou les entraves imposées à l’ affiliation et la coopération avec des organisations non gouvernementales internationales ou régionales, constituent, en définitive, un sérieux obstacle à la participation -dont l’importance a été soulignée à Barcelone - des sociétés civiles à la mise en oeuvre des accords d’association entre l’UE et les pays méditerranéens, et, partant, aux relations nécessaires entre les pays partenaires. L’accord d’association entre la Tunisie et l’Union européenne, signé le 17 juillet 1995 et entré en vigueur le 1er mars 1998, qui prévoit à terme l’ établissement d’une « zone de libre-échange » entre elles, s’inscrit dans le droit fil de la Déclaration de Barcelone, en affirmant notamment ( article 2 ) que « les relations entre les parties, de même que toutes les dispositions de l’accord, se fondent sur le respect des principes démocratiques et des droits de l’homme qui inspirent leurs politiques internes et internationales, et qui constituent un élément essentiel de l’accord ». L’importance de cette clause a été réitérée à plusieurs reprises par la Commission européenne, par exemple dans la communication du 8 mai 2001 consacrée au Rôle de l’Union européenne dans la promotion des droits de l’Homme et de la démocratisation dans les pays tiers ainsi que par les conclusions du Conseil Affaires Générales du 25 juin 2001. Le 11 mars 2003, la Commission a publié une communication sur « l’Europe élargie- nouveau voisinage : un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l’Est et du Sud »_[1]_ (aoldb ://mail/write/template.htm#_ftn1) qui propose des modalités d’un renforcement des relations avec les pays voisins dont ceux de la rive Sud de la Méditerranée. Elle prévoit en particulier l’établissement de plans d’action nationaux dotés d’objectifs et de critères de performance clairs et précis, comprenant la mise en oeuvre des instruments internationaux en matière de droits de l’Homme.

Par ailleurs, la Commission a publié le 21 mai 2003 une communication au Conseil et au Parlement européen sur « les orientations stratégiques pour donner une nouvelle impulsion aux actions menées par l’Union européenne (UE) dans le domaine des droits de l’Homme et de la démocratisation, en coopération avec les partenaires méditerranéens » (communication sur la Méditerranée)_[2]_ (aoldb ://mail/write/template.htm#_ftn2) . Dans ce document, la Commission fait part de 10 recommandations concrètes pour que l’UE agisse afin d’améliorer la situation des droits de l’Homme dans les pays du Bassin méditerranéen, notamment l’inclusion systématique par l’UE de la question des droits de l’Homme dans tous les dialogues institutionnels, en particulier lors des Conseils d’association, ainsi que l’élaboration de plans d’action nationaux spécifiques en matière de droits de l’Homme. Qu’en est t-il réellement de ces clauses et dispositions alors que la Tunisie a connu une répression d’un tel degré de sophistication et d’une telle ampleur jamais égalé dans son histoire récente ? Comment la stratégie répressive mise en place par les autorités tunisiennes a pu bénéficier d’une telle impunité de la part de ses principaux partenaires notamment les pays de l’Union européenne ? La réussite économique tant vantée de la Tunisie, un pays dont les ressources naturelles sont limitées voire absentes, peut-elle faire illusion à ce point ? L’évolution que connaît ce pays depuis l’indépendance avec un développement économique meilleur que la plus part des pays de la région va pourtant à contre courant d’une justification du caractère répressif du régime. Pourquoi les explications données sur l’instabilité régionale et le danger intégriste résistent-elles encore à une lecture calme et sereine eu égard à l’ absence de risques de déstabilisation interne et externe ? Comment la stabilité d’un pays pourra-t-elle être garantie, puisque, sur le plan interne, les écarts de revenus entre une minorité de privilégiés et le plus grand nombre ne font qu’aller en s’accroissant ? La nécessité des réformes économiques n’est-elle pas conditionnée par la crédibilité des réformes politiques afin instaurer un climat de confiance largement entamé et créer ainsi les conditions d’un véritable développement dans la durée basée sur une croissance solide ? Ces questions formulées sous une forme ou une autre ces dernières années ont longtemps inspiré des interrogations septiques quant à l’apport global de l’ UE à la Tunisie ? Et pour cause, l’UE est liée par des liens historiques, culturels et humains avec à la Tunisie. Elle est son principal partenaire (plus de 70% des importations et plus des trois quarts des exportations de la Tunisie sont réalisés avec les pays de l’Union principalement la France, l’Italie et l’Allemagne). Alors que la part de la Tunisie dans le commerce de l’ensemble des pays de l’ Union reste très marginal et la majeure partie des immigrés tunisiens sont installées en Europe. C’est dire la responsabilité qui incombe à l’UE quant au rôle qu’elle se donne pour aider la Tunisie à évoluer en conformité avec les aspirations de son peuple. Il s’agit de savoir si l’engagement européen avec les pays méditerranéens et donc avec la Tunisie est porteur d’un espoir démocratique, ou au contraire, s’inscrit dans une perspective « d’indifférence » reproduisant et aggravant les rapports de dépendance et de domination ce qui ne manquent pas de fragiliser toute réussite économique et de renforcer les menaces qui se profilent en raison des conséquences économiques, sociales, politiques et humaines que celle-ci peut avoir. L’expérience des dernières années, semble conforter les thèses qui considèrent que l’engagement européen tend à éluder les questions des droits de l’ homme et s’apparente à un projet de type néo colonial qui n’aide pas à la résolution des principaux problèmes qui se posent au pays ( enseignement, santé, logement, emploi....). Bien au contraire, on observe la détérioration du pouvoir d’achat, l’accélération des migrations et des flux des cerveaux et l’ aggravation des risques écologiques sources de nouvelles tensions sociales et politiques. Le pari de miser sur une évolution douce d’un régime autoritaire ne peut-il, au mieux, que renforcer l’emprise déjà grande du pouvoir sur la société et le pays ? Celui fondé sur le rôle historique de l’Europe dans la disparition des régimes totalitaires et basé sur l’édification des structures politiques fondées sur le respect des droits de l’homme ne conduit-il pas à s’appuyer sur les forces vives de la société afin d’aider la Tunisie à moderniser ses structures économiques et, in fine, à offrir de nouvelles raisons d’espérer à sa jeunesse qui constitue plus de la moitié de sa population ? C’est dans cette optique que le séminaire qui sera organisé à Bruxelles, les 2 et 3 juin 2005, vise à faire le bilan des accords d’association UE Tunisie et formuler des recommandations pour l’avenir.

_[1]_ (aoldb ://mail/write/template.htm#_ftnref1) COM (2003) 104 final

_[2]_ (aoldb ://mail/write/template.htm#_ftnref2) COM (2003) 294 final

C.R.L.D.H. Tunisie

Comité pour le Respect des Libertés et des Droits de l’Homme en Tunisie 21 ter rue Voltaire 75011 Paris- France Téléphone / Fax : (33) 01 43 72 97 34 - Email : crldht@aol.com Membre du Réseau Euro-méditerranéen des Droits de l’Homme